Contrat-type commerce electronique-en pdf
Contrat-type commerce electronique Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant notamment, le respect de la réglementation des ventes à distance.C’est un contrat a minima, il reste adaptable à chaque démarche commerciale et […]
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